La loi selon les recouvrements de copropriétés impayée

Depuis sa promulgation, la loi ELAN favorise les recouvrements impayés de copropriété dans le domaine immobilier. En quelque sorte, cette loi vient redresser les copropriétaires qui seront défaillants lors des échéances en fin du mois. Cet article dans le but de vous informer sur cette résolution, vous expose deux procédures que vous pouvez enclencher en cas de défaillance.

La procédure amiable

La première des procédures que vous pouvez engager dans ce domaine est celle d’amiable. Allez sur la plateforme pour voir plus sur le recouvrement charges de copropriété. En effet, le syndic en charge de cette mission reste autorisé à agir afin de rétablir l’ordre. La procédure amiable lui donne plein droit de régulariser un copropriétaire défaillant. En raison de cela, il n’est pas obligé d’aviser l’assemblée générale des copropriétaires avant de passer à l’action. Pour donc parfaire son travail, il relance le défaillant en lui envoyant une lettre. Le syndic fait ceci dès le deuxième mois après celui impayé.
La loi a prévu une deuxième phase en cas d’échec. Celui-ci consiste à lui faire parvenir une correspondance de mise en demeure par le biais d’un huissier ou d’accuser de réception. De l’autre côté, le copropriétaire défaillant pour rentabiliser peut solliciter un échéancier. Par ailleurs, des frais de mise en demeure et d’agent d’huissier l’attendent à payer.

La procédure judiciaire

C’est la deuxième procédure à engager lorsque le premier essai échoue. C’est-à-dire si la procédure amiable n’est pas parvenue à régler le problème. Mais avant d’envisager cette possibilité, il faudra observer une période de trente jours. Après cela, le syndic peut solliciter les juridictions compétentes que le recouvrement soit effectif. De toutes les façons, l’article 19-2 en date de 10/07/1965 vous donne cette autorisation.